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Conditions Générales d'Utilisation
1. Préambule
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Easy Transit, accessible sur easytransit.sn, éditée par EASY TRANSIT PLATFORM SARL.
L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la plateforme.
2. Éditeur
EASY TRANSIT PLATFORM SARL
Société à responsabilité limitée (SARL)
Siège social : Dakar, Ngor Almadies, Lot n°112/C, Sénégal
NINEA : 012946721
RCCM : SN.DKR.2026.B.11783
Email : contact@easytransit.sn
Téléphone : +221 78 606 13 26
3. Définitions
- Plateforme : le site et services accessibles via easytransit.sn.
- Utilisateur : toute personne disposant d'un compte sur la plateforme.
- Importateur / Exportateur : particulier ou professionnel sollicitant un service de dédouanement.
- Commissionnaire en douane : personne morale agréée pour effectuer les opérations de dédouanement.
- Agent transitaire : agent rattaché à une maison de transit.
4. Objet de la plateforme
Easy Transit est une plateforme digitale de mise en relation entre :
- Les importateurs et exportateurs souhaitant dédouaner des marchandises.
- Les commissionnaires en douane agréés au Sénégal.
Easy Transit n'intervient pas directement dans les opérations de dédouanement. La plateforme facilite uniquement la mise en relation, la consultation d'offres et le suivi de dossiers.
5. Création de compte
L'inscription est gratuite et ouverte à toute personne majeure (18 ans et plus). Lors de l'inscription, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.
Un code de vérification (OTP) est envoyé par WhatsApp ou email pour valider le numéro de téléphone et l'identité de l'utilisateur. Les comptes des maisons de transit et agents transitaires sont soumis à une vérification documentaire (pièce d'identité, NINEA, agrément).
6. Engagements de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Respecter la législation en vigueur, notamment en matière douanière.
- Ne pas usurper l'identité d'un tiers.
- Ne pas utiliser la plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits d'autrui.
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la plateforme.
- Conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion.
- Régler les paiements convenus avec les commissionnaires en douane via les moyens proposés par la plateforme.
7. Responsabilité
Easy Transit met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la plateforme. Toutefois, Easy Transit ne saurait être tenue responsable :
- Des prestations effectuées par les commissionnaires en douane, qui sont seuls responsables de leur exécution.
- Des informations inexactes fournies par les utilisateurs.
- Des interruptions temporaires de service liées à la maintenance ou à des causes indépendantes.
- Des dommages indirects résultant de l'utilisation de la plateforme.
8. Propriété intellectuelle
Tous les éléments de la plateforme (textes, images, logo, code, design) sont la propriété exclusive d'EASY TRANSIT PLATFORM SARL et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation est interdite.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
10. Communications WhatsApp
En créant un compte, l'utilisateur consent à recevoir des notifications par WhatsApp Business (codes de vérification, mises à jour de dossier, invitations professionnelles). L'utilisateur peut se désinscrire en répondant « STOP » à un message ou en nous contactant.
11. Suspension et résiliation
Easy Transit se réserve le droit de suspendre ou clôturer un compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité. L'utilisateur peut également supprimer son compte à tout moment en nous contactant à contact@easytransit.sn.
12. Modifications
Easy Transit se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les modifications prennent effet dès leur publication. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement cette page.
13. Loi applicable
Les présentes CGU sont régies par la loi sénégalaise. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Dakar seront saisis.
14. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :
Email : contact@easytransit.sn
Téléphone : +221 78 606 13 26
Adresse : Dakar, Ngor Almadies, Lot n°112/C, Sénégal